Tout savoir sur les contrats de location immobilière

Publié le : 07 juillet 20223 mins de lecture

D’après les statistiques, environ 40 % des français vivent dans leur logement en tant que locataire. En matière de bail de location, les français sont alors très actifs. Contacter un avocat en droit immobilier est idéal si vous souhaitez louer un bien immobilier. En effet, ce professionnel pourra vous donner des conseils mais également vous éclairer sur le contenu du contrat de bail.

Le contrat de location immobilière, de quoi s’agit-il ?

Le contrat de location immobilière, appelé également contrat de bail est un document légal. Sur ce document se trouvent les obligations et les droits des contractants, mais également les règles qui sont établies par le propriétaire ou le bailleur durant la location du bien. Pour donner une valeur juridique et officielle à ce document, il doit être signé par les deux parties, c’est-à-dire par le locataire et par le propriétaire. Les locataires sont les personnes occupantes de l’habitation et moyennant un loyer. Parmi les types de contrat de bail, vous pouvez citer le bail d’habitation, le bail mixte, le bail professionnel et le bail commercial. Le contrat de bail peut s’agir d’une location meublée ou d’une location vide.

Que doit contenir un contrat de location ?

Comme il s’agit d’un document à valeur juridique, la rédaction du bail de location doit respecter certaines normes que la loi a établi. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur le contrat de location, à savoir les coordonnées des deux parties, la désignation du bien immobilier en question, l’usage prévu du bien immobilier, les modalités de location, les conditions financières, les informations concernant le loyer, ou encore les différentes clauses potentielles. Le contrat de bail doit toujours rester en accord avec les dispositions légales en vigueur. En effet, la loi concernant la location d’un bien immobilier évolue fréquemment. En ce qui concerne la résiliation du contrat, le locataire est libre de procéder à la résiliation à tout moment. Quant au propriétaire, il doit attendre la fin du contrat. Un délai de préavis doit être respecté par les deux parties.

Les risques d’une location sans contrat

Aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire, des risques sont présentes en cas de location sans contrat. Etablir les conditions exactes de la location sera impossible en l’absence du contrat de bail. Des conflits peuvent avoir lieu entre le locataire et le propriétaire. En cas de litiges, aucune précision n’existe si le propriétaire ou le locataire prévoit d’entamer un recours en justice. 

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