Les différences entre un local commercial et un local d’activité

Publié le : 05 août 20223 mins de lecture

Dans la majorité des cas, plusieurs locataires peuvent confondre un local commercial et un local d’activité. Cependant, ces deux variétés sont complètement différentes si la personne souhaite se lancer dans une activité.

La caractéristique qui définit un local commercial

Un local commercial et un local d’activité se différencient à son statut selon le domaine d’utilisation de ce dernier. En effet, pour un local commercial, le locataire doit s’inscrire dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin que le local dispose d’un bail commercial. Toutefois, pour les activités artisanales, l’inscription doit s’effectuer dans le Répertoire des Métiers.

Ce bail vise les personnes dans le domaine professionnel du commerce, de l’industrie ou de l’artisanale. Pour un local commercial, le locataire doit alors disposer d’un fonds de commerce qui englobe les biens incorporels et corporels. Le fonds de commerce se compose alors des murs commerciaux, de la clientèle, de la marchandise, des stocks, etc.

La caractéristique qui définit un local d’activité

Pour les locaux d’activités sur arthur-loyd.com, ces derniers peuvent se définir simplement comme un bureau. Le locataire doit disposer d’un bail professionnel qui ne permet d’exercer que des activités non commerciales. Le locataire peut exercer une profession libérale réglementée comme un médecin, un avocat, un expert-comptable, etc. De même, il peut aussi être un professionnel libéral non réglementé comme un consultant, etc. Les activités non commerciales sont soumises au catégorie des Bénéfices Non-Commerciaux ou BNC. Néanmoins, le locataire avec un bail professionnel peut demander un contrat de location avec un statut commercial. Effectivement, l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi du 4 août 2008 autorise cette action sous certaines conditions. Les conditions comportent un accord entre les deux parties rédigé dans le contrat, une mise à disposition du bail pour le locataire et une immatriculation au RCS du fonds.

Les différences excepté le statut d’activité de la personne

À part le bail du locataire, on peut aussi distinguer plusieurs différences entre un local commercial et un local d’activité. Parmi les différences, le locataire doit savoir que la durée d’un bail commercial est de 9 ans et la durée d’un bail professionnel est de 6 ans. Une différence importante comporte aussi les conditions de résiliations. Effectivement, les conditions de résiliation d’un bail professionnel restent plus souples par rapport à un bail commercial. Le droit de renouvellement entre en compte parmi les différences. Le locataire possède ce droit pour un bail commercial tandis que pour un bail professionnel, ce dernier ne dispose pas de droit au renouvellement.

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