Les démarches à effectuer lors de la résiliation d’un bail de location

Publié le : 07 juillet 20223 mins de lecture

Que vous soyez bailleur, propriétaire ou locataire, la résiliation du bail de location est soumise à certaines règles. Pour le cas du locataire, il peut mettre fin à tout moment le bail de location. Quant au bailleur ou au propriétaire, il doit attendre l’échéance du contrat pour mettre fin au bail. Un préavis doit alors être respecté en donnant congé en envoyant une LRAR.

La résiliation à l’initiative du locataire

Le locataire a le droit de mettre fin à tout moment le contrat de location. S’il s’agit d’une location meublée, un préavis d’un mois doit être respecté par le locataire. En principe, ce préavis est de trois mois en location nue. Toutefois, il peut être réduit à un mois si le locataire a trouvé un logement qui lui ouvre droit à l’APL, s’il bénéficie de l’allocation adulte handicapé ou du revenu de solidarité active, en cas de problème de santé ou encore si le bien se trouve dans une zone tendue. Si vous souhaitez avoir un préavis réduit en tant que locataire, vous devez préciser le motif dans le congé sans oublier de joindre un justificatif. Vous serez également tenu de payer le loyer pendant toute la durée du préavis. Même si vous partez avant la fin du préavis, vous serez obligé de payer le loyer jusqu’à ce qu’un nouveau locataire occupe les lieux.

La résiliation à l’initiative du propriétaire ou du bailleur

Un préavis de trois mois doit être respecté par le bailleur s’il souhaite résilier le contrat de location dans le cas d’une location meublée. Le préavis est de 6 mois en location nue. Le bailleur n’a pas le droit de donner congé que s’il souhaite vendre le logement ou utiliser celui-ci comme résidence principale. Il peut utiliser le logement pour y loger sa famille. Les coordonnées des bénéficiaires de la reprise doivent être mentionnés dans le congé. Un motif légitime peut également être utilisé pour résilier le bail de location comme un manquement aux obligations du locataire par exemple.

En cas de litige

Le propriétaire ou le locataire peut saisir gratuitement la CDC si nécessaire. Cette commission va convoquer les deux parties et va essayer de trouver un arrangement. Un juge va décider à leur place à défaut de conciliation. Il peut déclarer le motif du congé non valide après avoir vérifié sa crédibilité et sa légitimité. Une amende peut être distribuée en cas de congé frauduleux. Sa valeur dépend de la gravité des faits.

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